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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Départements

Actu - Départements - Services d’aide à domicile : des missions d’appui de l’Etat pour soutenir les départements

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/05/2016 )


La loi ASV, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit plusieurs dispositions visant à sauvegarder, tout en le modernisant, ce secteur d’activité indispensable.


De plus, en anticipation de la loi ASV, un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été mis en place. Il s’élève à 130 M€ pour les années 2012-2014, au bénéfice de 1 589 structures. En 2016, le Gouvernement poursuit son engagement avec un nouveau fonds de 25 M€.

Le gouvernement poursuit et amplifie son engagement à travers des missions d’une durée d’un mois pour :
- Aider les départements à élaborer un diagnostic sur les points forts et les axes d’amélioration de l’offre de services à domicile ;
- Trouver un modèle solide et efficient pour les services d’aide à domicile ;
- Améliorer le service rendu aux Personnes âgées à domicile.

Dans la continuité de ces mesures fortes, le Gouvernement a décidé, en concertation avec les Conseils départementaux (CD) concernés et les Fédérations du secteur de l’aide à domicile, de lancer une mission d’appui au département afin de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et utiliser pleinement les financements obtenus par la loi ASV.

Ainsi, la caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) financera et épaulera les ARS, CD et Fédérations de l’aide à domicile dans la conduite de cette mission. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé sera pleinement mobilisé, notamment pour assurer le suivi juridique et d’ensemble

Ministère de la Santé - 2016-05-18







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