Actu - Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats

La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. Plusieurs signalements ont conduit la DGCCRF à lancer une enquête en 2023 pour examiner de façon approfondie les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d’éventuelles clauses illicites ou abusives. Sur 27 établissements contrôlés, les documents contractuels de 17 d’entre eux présentaient des irrégularités.
Sommaire
Un contexte inflationniste inédit
Trop de flou sur les prix
Des conditions de coupure ou de résiliation défavorables aux consommateurs
La résiliation, un droit malmené
DGCCRF - Note complète

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