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Par sa décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont le Premier ministre l’avait saisi.
Une réforme de la LOLF, vingt ans après son adoption, qui améliore la gouvernance de nos finances publiques
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques (HCFP), se félicite que « la LOLF ainsi modifiée, fruit d’un long et important travail parlementaire, apporte des améliorations du cadre organique des finances publiques répondant à des recommandations de la Cour des comptes formulées à l’occasion d’un rapport sur la gouvernance des finances publiques en novembre 2020 : renforcer la programmation pluriannuelle et le débat public sur la dette, la clarté des choix et la bonne compréhension de l’usage des deniers public ».
Au sommaire :
- Des compétences élargies pour le Haut Conseil des finances publiques, qui n’atteint toutefois pas le même niveau que ses homologues européens
- L’organisation et les prérogatives du Conseil des prélèvements obligatoires se trouvent renforcées
Cour des comptes >> Communiqué complet
Une réforme de la LOLF, vingt ans après son adoption, qui améliore la gouvernance de nos finances publiques
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques (HCFP), se félicite que « la LOLF ainsi modifiée, fruit d’un long et important travail parlementaire, apporte des améliorations du cadre organique des finances publiques répondant à des recommandations de la Cour des comptes formulées à l’occasion d’un rapport sur la gouvernance des finances publiques en novembre 2020 : renforcer la programmation pluriannuelle et le débat public sur la dette, la clarté des choix et la bonne compréhension de l’usage des deniers public ».
Au sommaire :
- Des compétences élargies pour le Haut Conseil des finances publiques, qui n’atteint toutefois pas le même niveau que ses homologues européens
- L’organisation et les prérogatives du Conseil des prélèvements obligatoires se trouvent renforcées
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