Actu - Dons de matériels informatiques réformés des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (si coût unitaire inférieur à 300€)  aux associations ou organismes suivants :
- associations de parents d’élèves,
- associations de soutien scolaire,
- associations reconnues d’utilité publique,
- organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale -ESUS-» en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail,
- associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
- associations d’étudiants.

Les associations et les organismes  ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens reçus en dons, à peine d’être exclues du bénéfice des dons.

Toutefois, lorsque les cessions gratuites sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations (hors organismes ESUS) peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.

Le décret 2022-1413 du 7 novembre 2022 a fixé les prix solidaires de revente

Fédération des Acteurs de la Solidarité >> Note complète

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