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Le HCLPD exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non paiement par l’Etat de l’intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans le logement.
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes payées par l’Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. (26,9 millions d’euros en 2012 et 25,8 millions en 2013). Créé en 2011, ce fonds permet le financement des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l’accès et le maintien dans un logement de personnes reconnues prioritaires Dalo auxquelles un logement doit être attribué en urgence ainsi qu’à toute personne rencontrant des difficultés. Ces actions d’accompagnement étaient auparavant financées dans le cadre du budget de l’Etat. Elles sont aujourd’hui entièrement prises en charge par le FNAVDL. Cette évolution entraîne de graves dysfonctionnements…
Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 2015-06-04
http://www.hclpd.gouv.fr/communique-de-presse-a135.html
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes payées par l’Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. (26,9 millions d’euros en 2012 et 25,8 millions en 2013). Créé en 2011, ce fonds permet le financement des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l’accès et le maintien dans un logement de personnes reconnues prioritaires Dalo auxquelles un logement doit être attribué en urgence ainsi qu’à toute personne rencontrant des difficultés. Ces actions d’accompagnement étaient auparavant financées dans le cadre du budget de l’Etat. Elles sont aujourd’hui entièrement prises en charge par le FNAVDL. Cette évolution entraîne de graves dysfonctionnements…
Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées - 2015-06-04
http://www.hclpd.gouv.fr/communique-de-presse-a135.html
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