Actu - Eau et Assainissement : où en est-on ?

Lors des questions au gouvernement au Sénat le 9 octobre dernier, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé mettre un terme au transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés. L'AMF, qui ne défend aucun modèle contraint d’organisation, ne peut que s'en féliciter.

Le même jour, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » déposée par le sénateur Jean-Michel ARNAUD en avril dernier (une seule lecture par chambre du Parlement).

Le Sénat a ainsi profité de cette proposition de loi inscrite à la séance publique du 17 octobre 2024 pour adopter plusieurs mesures.
Ce texte a été déposé le 18 octobre 2024 à l'Assemblée nationale. Si un rapporteur a été nommé le 6 novembre, aucune date d'examen en commission des lois n'a été fixée à ce jour (dossier législatif ici).

Rappelons ainsi, qu'en l'état du droit, le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 subsiste (pour vous y préparer, voir la FAQ sur ce sujet rédigée par l'AMF, en partenariat avec CBG Territoires - Référence : CW42277).

Source - AMF