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Sur la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée nationale, la CTR a bien noté l’ouverture votée par les députés à l’égard des syndicats (demandée de longue date par l’AMF) qui constitue une avancée nécessaire mais insuffisante.
Les élus ont souligné que la proposition de loi n’était pas totalement conforme à l’engagement du Président de la République au dernier congrès des maires et des présidents d’intercommunalités en ce qu’elle ne concerne que les communautés de communes et ne fait que repousser le transfert à 2026. Ils demandent par conséquent que le texte soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée.
Ils demandent aussi que les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre, puisqu’elles relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts. En outre, ils s’opposent fermement au regroupement systématique de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement qui doit être débattu localement.
Enfin, alors que les enjeux de renouvellement des réseaux sont importants, les élus réaffirment leur incompréhension et leur désaccord face aux ponctions sans précédent opérées sur le budget des agences de l’eau (25 % de leurs ressources) et, dans ce contexte, s’interrogent sur les objectifs des futures Assises de l’eau…
AMF - 2018-03-12
Les élus ont souligné que la proposition de loi n’était pas totalement conforme à l’engagement du Président de la République au dernier congrès des maires et des présidents d’intercommunalités en ce qu’elle ne concerne que les communautés de communes et ne fait que repousser le transfert à 2026. Ils demandent par conséquent que le texte soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée.
Ils demandent aussi que les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif puissent être transférées indépendamment l’une de l’autre, puisqu’elles relèvent de deux services publics industriels et commerciaux distincts. En outre, ils s’opposent fermement au regroupement systématique de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement qui doit être débattu localement.
Enfin, alors que les enjeux de renouvellement des réseaux sont importants, les élus réaffirment leur incompréhension et leur désaccord face aux ponctions sans précédent opérées sur le budget des agences de l’eau (25 % de leurs ressources) et, dans ce contexte, s’interrogent sur les objectifs des futures Assises de l’eau…
AMF - 2018-03-12
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