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Action sociale

Actu - Elaboration de la COG de la branche famille - Courrier de l'AMFà Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé concernant les politiques familiales

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2017


Extraits:" … en dépit des demandes répétées de l'AMF, les communes et intercommunalités ne sont pas associées, ou à tout le moins consultées, lors de l'élaboration de la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Celle-ci fixe pourtant, pour plusieurs années, les objectifs en matière de création et de modalités de financement aux EAJE sans qu'il soit tenu compte des besoins, des attentes ou des capacités financières des premiers gestionnaires que sont les municipalités.


Ainsi, le bilan mitigé de la COG 2013/2017 ne peut s'interpréter comme le désengagement du bloc communal de la politique d'accueil du jeune enfant mais bien par le manque de concertation à la définition des objectifs de cette convention.

L'engagement du bloc communal en faveur de la petite enfance est également mis à mal par les règles de co­ financement imposées par la CNAF qui s'avèrent difficilement conciliables avec les missions d'un service public tels que souhaité par les élus locaux (large amplitude horaire, permanence, réponse à l'urgence sociale...).

La logique sociale en direction des administrés, pourtant également défendue par la branche famille, est, en effet, fragilisée par la logique purement comptable de tarification à l'heure imposée par la CNAF qui contraint les élus à prendre des décisions contraires à l'intérêt des familles (réduction de l'amplitude d'ouverture, fermeture pendant les vacances...).

Les gestionnaires ne peuvent continuer à absorber seuls les conséquences financières résultant, d'une part de l'évolution des besoins des familles, et d'autre part, de l'impossible conciliation d'une logique purement comptable et d'une logique sociale, d'autant que le contexte budgétaire actuel contraint les communes et intercommunalités à réaliser d'importants  arbitrages financiers.

>> Afin de parvenir à maintenir un rythme soutenu de création de places de crèches, tel que l'a fixé le nouveau Président de la République dans son programme, l'AMF demande des cofinancements stables et pérennes pour la petite enfance, une association à l'élaboration de la COG et la révision des normes inutiles, et tout cela dans le respect de la libre administration du bloc communal pour assurer l'accueil de la petite enfance…"


AMF - 2017-08-09







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