Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un décret publié vendredi 12 juin 2015 apporte des précisions sur le dispositif d’encadrement des loyers, prévu dans la loi Alur. Quelques avancées, mais toujours une inquiétude de taille.
Point positif pour les défenseurs de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers ne passe pas aux oubliettes. Le décret publié le 12 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers vient d’en fixer les contours. C’est le cas en particulier du fameux complément de loyer qui peut être réclamé par le propriétaire au locataire pour les biens de "qualité exceptionnelle". La loi prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne puisse être supérieur de 20 % au loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence au m2 est fixé par arrêté préfectoral sur la base des informations fournies par un observatoire régional des loyers.
Mais la loi autorise de sortir de ce cadre pour les logements présentant des qualités exceptionnelles (vue, terrasse…). Le décret précise la notion : un complément de loyer pourra être demandé lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient. En outre, selon le texte, ces caractéristiques doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique"… et ne pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence ou des charges…
UFC Que Choisir - 2015-06-13
Encadrement des loyers : le décret d’application publié au Journal Officiel
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-12
Point positif pour les défenseurs de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers ne passe pas aux oubliettes. Le décret publié le 12 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers vient d’en fixer les contours. C’est le cas en particulier du fameux complément de loyer qui peut être réclamé par le propriétaire au locataire pour les biens de "qualité exceptionnelle". La loi prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer ne puisse être supérieur de 20 % au loyer de référence, ni lui être inférieur de 30 %. Ce loyer de référence au m2 est fixé par arrêté préfectoral sur la base des informations fournies par un observatoire régional des loyers.
Mais la loi autorise de sortir de ce cadre pour les logements présentant des qualités exceptionnelles (vue, terrasse…). Le décret précise la notion : un complément de loyer pourra être demandé lorsque "les caractéristiques de localisation d'un logement" le justifient. En outre, selon le texte, ces caractéristiques doivent être "déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique"… et ne pas avoir déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence ou des charges…
UFC Que Choisir - 2015-06-13
Encadrement des loyers : le décret d’application publié au Journal Officiel
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-12
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
