Actu. / Encadrement des loyers : mode d'emploi

Le décret d’application a été publié le 12 juin, soit 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’encadrement des loyers est donc opérationnel et s’appliquera dès le 1er août à Paris intra-muros, seule commune déjà dotée d’un observatoire des loyers agréé.

Toutefois, contrairement à ce qui a pu être annoncé ici et là, la procédure de plafonnement des loyers n’a pas vocation à se limiter à la seule capitale, mais aussi dans un certain nombre d’agglomérations…
CLCV - 2015-07-27

Encadrement des loyers : que faire en cas de conflit ?
CLCV - 2015-07-27

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