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Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, saluent l’entrée en vigueur le 1er juillet, du contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières.
- Il permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires.
- Il précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Ce contrat type a été créé par le décret du 26 mars 2015 qui s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-01
- Il permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires.
- Il précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Ce contrat type a été créé par le décret du 26 mars 2015 qui s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-01
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