Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente décision évalue le coût net du maillage complémentaire pour l’année 2016 selon la méthode précisée par le décret n° 2011-849 susvisé. La mise en œuvre de cette méthode utilise la modélisation présentée lors de la consultation publique, menée du 17 juillet au 10 septembre 2013, relative au modèle d’évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire. Pour mettre en œuvre cette méthode, la décision (i) identifie le maillage complémentaire, (ii) évalue le coût évité en son absence et (iii) les recettes perdues. Cette évaluation constitue la sixième évaluation par l’ARCEP du coût net du maillage complémentaire.
Au regard des éléments, l’Arcep considère qu’il n’y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d’aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Décide :
Article 1. Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d’aménagement du territoire est de 223 millions d’euros pour l’année 2016.
Article 2. La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Arcep.
ARCEP - Décision n° 2017-1130 - 2017-09-28
Au regard des éléments, l’Arcep considère qu’il n’y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d’aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Décide :
Article 1. Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d’aménagement du territoire est de 223 millions d’euros pour l’année 2016.
Article 2. La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Arcep.
ARCEP - Décision n° 2017-1130 - 2017-09-28
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
