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Si la FNCCR se réjouit de la publication d’une proposition de loi le 12 avril 2024 qui étend le bénéfice des tarifs réglementés de vente (TRVE) aux collectivités et aux professionnels, une mesure qu’elle avait appelée de ses vœux, elle s’étonne - toujours - en revanche d’une forme d’indifférence liée au danger que la réforme du marché intérieur de l’électricité, également adoptée par le Parlement Européen la semaine dernière, fait planer sur le devenir de ces mêmes tarifs réglementés.
Le Parlement français a adopté une loi supprimant le seuil de puissance de 36 kVA à partir du 1er février 2025, permettant ainsi aux petites communes et entreprises de bénéficier des TRVE. Cependant, le Parlement européen a adopté une réforme du marché intérieur de l'électricité, maintenant le risque de suppression des tarifs réglementés. Cette réforme prévoit un dispositif d'urgence pour réguler les prix de l'électricité en cas de crise, mais ne modifie pas l'article 5 de la Directive (UE) 2019/944 Electricité, qui encadre les tarifs français.
La volonté française d'élargir le champ des TRVE, en raison de leur nature protectrice se heurte ainsi à l'organisation du marché intérieur de l'électricité, non remise en cause par la réforme européenne adoptée récemment.
Retrouver les positions de la FNCCR sur ce sujet :
Permettre l’accès des artisans et petites collectivités aux TRVE | FNCCR
Réforme du marché de l’électricité en Europe | FNCCR
Source FNCCR
Le Parlement français a adopté une loi supprimant le seuil de puissance de 36 kVA à partir du 1er février 2025, permettant ainsi aux petites communes et entreprises de bénéficier des TRVE. Cependant, le Parlement européen a adopté une réforme du marché intérieur de l'électricité, maintenant le risque de suppression des tarifs réglementés. Cette réforme prévoit un dispositif d'urgence pour réguler les prix de l'électricité en cas de crise, mais ne modifie pas l'article 5 de la Directive (UE) 2019/944 Electricité, qui encadre les tarifs français.
La volonté française d'élargir le champ des TRVE, en raison de leur nature protectrice se heurte ainsi à l'organisation du marché intérieur de l'électricité, non remise en cause par la réforme européenne adoptée récemment.
Retrouver les positions de la FNCCR sur ce sujet :
Permettre l’accès des artisans et petites collectivités aux TRVE | FNCCR
Réforme du marché de l’électricité en Europe | FNCCR
Source FNCCR
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