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Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mardi 18 avril, pour voter l’adoption du projet de décret relatif au filet de sécurité pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Cette version du texte n’a pas convaincu les élus locaux qui ont émis un avis défavorable.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité n°2 voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour rappel, il vise à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Mais, pour certains élus, notamment Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, le décret d’application est bien plus restrictif que ce que prévoit la loi.
Au sommaire :
- Une seule évolution depuis le retrait en février 2023 de la première version du projet de décret
- Un versement tardif, « au plus tard le 31 juillet 2024 »
Téléchargez le projet de décret en cliquant ici .
APVF >> Communiqué complet
Le filet de sécurité gouvernemental à destination des collectivités : une intention louable, une mise en œuvre inadaptée
Après un report d’examen en Comité des finances locales (CFL) en février dernier, la version modifiée du décret d’application du “Filet de sécurité” issu de la loi de finances pour 2023 a finalement reçu des avis unanimement défavorables des représentants des collectivités.
Au-delà des intentions, cet échec sur la méthode témoigne de l’incapacité de l’Etat à appréhender l’exercice des compétences décentralisées et les limites concrètes du soutien affiché.
ARF >> Communiqué complet
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du filet de sécurité n°2 voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour rappel, il vise à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Mais, pour certains élus, notamment Antoine Homé, maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, le décret d’application est bien plus restrictif que ce que prévoit la loi.
Au sommaire :
- Une seule évolution depuis le retrait en février 2023 de la première version du projet de décret
- Un versement tardif, « au plus tard le 31 juillet 2024 »
Téléchargez le projet de décret en cliquant ici .
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Le filet de sécurité gouvernemental à destination des collectivités : une intention louable, une mise en œuvre inadaptée
Après un report d’examen en Comité des finances locales (CFL) en février dernier, la version modifiée du décret d’application du “Filet de sécurité” issu de la loi de finances pour 2023 a finalement reçu des avis unanimement défavorables des représentants des collectivités.
Au-delà des intentions, cet échec sur la méthode témoigne de l’incapacité de l’Etat à appréhender l’exercice des compétences décentralisées et les limites concrètes du soutien affiché.
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