Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants dont la rédaction est apparue satisfaisante au regard des obligations légales et règlementaires en vigueur.
L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-12-01
http://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation-modele-rapport-dactivite
Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants dont la rédaction est apparue satisfaisante au regard des obligations légales et règlementaires en vigueur.
L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2014-12-01
http://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation-modele-rapport-dactivite
Dans la même rubrique
-
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
-
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme
-
RM - Baisse de la compensation des exonérations de TFPNB : le gouvernement prend l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026
-
Doc - La direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité 2024
-
Actu - Aides de l’État - L’obligation de communiquer !
Déconnexion
