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La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et une amende allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour l'ouverture illégale et intempestive des points d’eau incendie (PEI) connectés au réseau d’eau potable.
Le phénomène de forcer les bornes incendie, connu aussi sous le terme de street-pooling, constitue en effet une détérioration ou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (articles 322-3 8° du code pénal ).
Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées pourrait être considéré comme un vol d’énergie au sens des articles 311-2 et suivants du code pénal, et sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende.
Au sommaire :
- Forcer une bouche incendie ou le risque de pénurie d’eau
- Le risque de blessures et d’accidents lié au street-pooling
- Forcer une borne incendie c’est entraîner la mobilisation inutile des services de secours
Ministère de l’Intérieur >> Communiqué complet
Le phénomène de forcer les bornes incendie, connu aussi sous le terme de street-pooling, constitue en effet une détérioration ou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (articles 322-3 8° du code pénal ).
Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées pourrait être considéré comme un vol d’énergie au sens des articles 311-2 et suivants du code pénal, et sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende.
Au sommaire :
- Forcer une bouche incendie ou le risque de pénurie d’eau
- Le risque de blessures et d’accidents lié au street-pooling
- Forcer une borne incendie c’est entraîner la mobilisation inutile des services de secours
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