RM - Coût de la dissolution pour l'État et les collectivités locales - FAE: le gouvernement n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes

Extrait de réponse : « …une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections.

Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale.

Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.

Assemblée Nationale - R.M. N° 37 - 2025-06-03

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