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Ce document offre un panorama des décisions marquantes rendues en 2024, mettant en lumière les évolutions jurisprudentielles liées à la responsabilité financière des gestionnaires publics, suite à l'entrée en vigueur du nouveau régime instauré par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.
Le recueil comprend 27 extraits significatifs, répartis comme suit :
- 16 arrêts de la Cour des comptes, dont 2 relatifs à l'apurement juridictionnel des comptes publics.
- 1 arrêt de la Cour d’appel financière.
- 1 décision du Conseil d’État.
- 1 avis de contrôle des actes budgétaires émis par une chambre régionale ou territoriale des comptes.
- 8 communications du ministère public, apportant un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières et signalant des irrégularités susceptibles d'engager la responsabilité d'ordonnateurs ou de comptables.
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Thèmes abordés
1. Responsabilité des gestionnaires publics
Le recueil analyse les premières décisions appliquant le nouveau régime de responsabilité financière, illustrant les conditions d'engagement de la responsabilité et les sanctions prononcées. Ces décisions mettent en évidence les critères d'imputabilité des fautes de gestion, les modalités de mise en cause des gestionnaires publics et les types de sanctions applicables.
2. Apurement juridictionnel des comptes publics
Les arrêts relatifs à l'apurement juridictionnel examinent la régularité des comptes et la gestion des deniers publics. Ils abordent notamment les obligations des comptables publics, les procédures de reddition des comptes et les conséquences des irrégularités constatées.
3. Contrôle des actes budgétaires
L'avis émis par une chambre régionale ou territoriale des comptes porte sur la légalité et la conformité des décisions budgétaires des collectivités territoriales. Il traite des questions relatives à l'équilibre budgétaire, à la sincérité des prévisions et au respect des règles de procédure.
4. Communications du ministère public
Les huit communications du ministère public présentent des rappels à la loi et signalent des irrégularités financières, visant à prévenir les manquements et à renforcer la discipline budgétaire. Elles offrent un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières et sur les situations susceptibles d'engager la responsabilité des ordonnateurs ou des comptables.
Cour des comptes - Recueil complet
Le recueil comprend 27 extraits significatifs, répartis comme suit :
- 16 arrêts de la Cour des comptes, dont 2 relatifs à l'apurement juridictionnel des comptes publics.
- 1 arrêt de la Cour d’appel financière.
- 1 décision du Conseil d’État.
- 1 avis de contrôle des actes budgétaires émis par une chambre régionale ou territoriale des comptes.
- 8 communications du ministère public, apportant un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières et signalant des irrégularités susceptibles d'engager la responsabilité d'ordonnateurs ou de comptables.
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Thèmes abordés
1. Responsabilité des gestionnaires publics
Le recueil analyse les premières décisions appliquant le nouveau régime de responsabilité financière, illustrant les conditions d'engagement de la responsabilité et les sanctions prononcées. Ces décisions mettent en évidence les critères d'imputabilité des fautes de gestion, les modalités de mise en cause des gestionnaires publics et les types de sanctions applicables.
2. Apurement juridictionnel des comptes publics
Les arrêts relatifs à l'apurement juridictionnel examinent la régularité des comptes et la gestion des deniers publics. Ils abordent notamment les obligations des comptables publics, les procédures de reddition des comptes et les conséquences des irrégularités constatées.
3. Contrôle des actes budgétaires
L'avis émis par une chambre régionale ou territoriale des comptes porte sur la légalité et la conformité des décisions budgétaires des collectivités territoriales. Il traite des questions relatives à l'équilibre budgétaire, à la sincérité des prévisions et au respect des règles de procédure.
4. Communications du ministère public
Les huit communications du ministère public présentent des rappels à la loi et signalent des irrégularités financières, visant à prévenir les manquements et à renforcer la discipline budgétaire. Elles offrent un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières et sur les situations susceptibles d'engager la responsabilité des ordonnateurs ou des comptables.
Cour des comptes - Recueil complet
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