Actu - Fournir gratuitement de l’eau potable a chacun

Après des années d’interdiction, la fourniture gratuite d’un volume limité d’eau potable à chacun a finalement été autorisée en droit français. Désormais, les collectivités qui le souhaitent peuvent distribuer gratuitement de l’eau aux usagers précaires. L’extension éventuelle de la gratuité d’un volume limité d’eau à tous les usagers - précaires ou pas- a été évoquée dans une proposition de loi discutée au Sénat en 2021 mais elle n’a pas reçu un soutien suffisant. Elle aurait consisté à créer pour tous les usagers domestiques un tarif pour l’eau qui serait sans part fixe et dont la première tranche de consommation serait de coût nul.

Les premiers m3 d’eau seraient donc gratuits et devraient permettre de répondre aux besoins essentiels à la vie et à la dignité.
Au-delà de la première tranche, l’eau serait payante comme c’est le cas actuellement. Si cette proposition avait été acceptée, chaque personne -quelles que soient ses ressources- aurait bénéficié gratuitement d’un volume limité d’eau et le droit à l’eau ne serait plus un droit réservé à ceux qui en payent le prix.

AU SOMMAIRE :
Quel volume d’eau gratuit ?
On pourrait donner gratuitement à chacun de l’eau pour satisfaire ses besoins vitaux tout en fixant un prix pour la fourniture d’un supplément.

Quels impacts sur le prix ?
Peut-on imaginer qu’une collectivité soit prête à augmenter significativement le prix de l’eau «payante» des usagers domestiques en contrepartie de la création de la tranche gratuite pour tous ?

Conclusion
La fourniture à chacun d’un volume gratuit d’eau est une proposition très intéressante pour la mise en œuvre universelle du droit à l’eau. De façon concrète, cette proposition pourrait être limitée à l’eau vitale

Annexe
Exemple de calcul du taux de la redevance d’eau (deuxième tranche) en cas de mise en place d’un volume gratuit pour tous (première tranche).

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