Actu - France Urbaine soutient la régulation des meublés de tourisme

La croissance exponentielle des meublés de tourisme accroit actuellement les déséquilibres du marché du logement et multiplie les points de tension locaux entre résidents et visiteurs. Les populations fragiles (étudiants, personnes isolées, saisonniers…) se retrouvent bien souvent en dehors des centralités urbaines.

Face à la puissance des plateformes et au soutien qu’elles apportent aux propriétaires et à leurs associations, les communes et intercommunalités souhaitent se doter de moyens juridiques, financiers et humains permettant de mettre en œuvre et contrôler les dispositions régulatrices des meublés.

Depuis plusieurs années, France urbaine interpelle le gouvernement et multiplie les propositions.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté jeudi 12 octobre dernier un amendement transpartisan visant à mettre fin aux avantages fiscaux majeurs dont bénéficient actuellement les propriétaires mettant sur le marché des meublés à destination touristique. Cet amendement doit permettre de mettre à égalité fiscale ces meublés touristiques avec les formats locatifs de longue durée.
France urbaine renouvelle son soutien à l’amendement transpartisan déposé notamment par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS) et compte sur son examen en séance pour le voir aboutir.

France Urbaine >>Communiqué

Location - Des avantages fiscaux réduits pour les meublés touristiques ?
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Le propriétaire d’un bien, loué sans autorisation en meublé touristique (Airbnb…), ne peut être sanctionné que s’il est prouvé que le local avait un usage d’habitation au 1^er janvier 1970.
Cour de cassation n° 22-18.101 - 2023-09-07

Bataille navale autour des meublés de tourisme (AirBnB ou autre) : avec la case H2…. en version « touché - coulé »
Analyse Landot Avocat