Actu. / Gaz : la fin des tarifs réglementés

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif et qui consomment plus de 150 000 kWh par an vont devoir souscrire un contrat en offre de marché d’ici au 31 décembre 2015. Les tarifs réglementés sont plafonnés et déterminés par les pouvoirs publics. On leur oppose les tarifs en offre de marché, totalement libres et déterminés contractuellement entre le client (la copropriété) et le fournisseur d’énergie.

Les tarifs réglementés sont réservés aux particuliers. Les copropriétés qui se chauffent au gaz en collectif (pas de compteurs individuels donc) sont considérées à partir d’un certain seuil de consommation comme des professionnels qui ne peuvent désormais plus souscrire de tarifs règlementés. Cette mesure s’applique progressivement.

CLCV - 2015-10-06
http://www.clcv.org/actualites/gaz-la-fin-des-tarifs-reglementes.html

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