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Votre entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement qui présente des risques importants de pollution ou d’accident et vous devez justifier d’une garantie financière pour exploiter ? Vous êtes une collectivité où est implantée une telle installation ? La Banque des Territoires propose de consigner la garantie financière.
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?
Une ICPE est une entreprise industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Pour exercer son activité, ce type d’installations doit disposer d’une autorisation préfectorale.
Son obtention est notamment subordonnée à la constitution d’une garantie financière.
Au sommaire :
- Pourquoi choisir la consignation ?
- Consigner la garantie financière : une procédure simple
Banque Des Territoires >> Note complète
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?
Une ICPE est une entreprise industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Pour exercer son activité, ce type d’installations doit disposer d’une autorisation préfectorale.
Son obtention est notamment subordonnée à la constitution d’une garantie financière.
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- Pourquoi choisir la consignation ?
- Consigner la garantie financière : une procédure simple
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