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La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche sur les contrats passés par des entités du secteur public. Sur le in house, elle partage l'analyse retenue par le Conseil d'administration de la FedEpl en mars dernier.
Si les ordonnances marchés et concessions, respectivement de juillet 2015 et janvier 2016, ont transposé les dérogations ouvertes par les directives de 2014, force est de constater que les Sem n'entrent pas, par nature, dans le champ de ces dérogations, uniquement introduites au bénéfice des sociétés allemandes d'aménagement et d'entretien fluvial. Or, cette position n'est pas uniquement soutenue par la Fédération…
Fédération des EPL - 2016-06-24
Si les ordonnances marchés et concessions, respectivement de juillet 2015 et janvier 2016, ont transposé les dérogations ouvertes par les directives de 2014, force est de constater que les Sem n'entrent pas, par nature, dans le champ de ces dérogations, uniquement introduites au bénéfice des sociétés allemandes d'aménagement et d'entretien fluvial. Or, cette position n'est pas uniquement soutenue par la Fédération…
Fédération des EPL - 2016-06-24
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