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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur deux actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus efficaces.
Les citoyens et leurs représentants pourront communiquer avec les autorités compétentes dans le cadre des procédures transfrontières dans l'UE par l'intermédiaire d'un point d'accès européen, qui leur permettra d'envoyer leurs demandes et de recevoir leurs réponses par voie électronique.
Les autorités seront également en mesure de communiquer entre elles et d'échanger des données relatives aux affaires en matière civile, commerciale et pénale au moyen de canaux numériques sûrs et fiables.
Une fois adoptées, les nouvelles règles amélioreront les procédures judiciaires transfrontières
Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)
Conseil de l’UE >> Note complète
Les citoyens et leurs représentants pourront communiquer avec les autorités compétentes dans le cadre des procédures transfrontières dans l'UE par l'intermédiaire d'un point d'accès européen, qui leur permettra d'envoyer leurs demandes et de recevoir leurs réponses par voie électronique.
Les autorités seront également en mesure de communiquer entre elles et d'échanger des données relatives aux affaires en matière civile, commerciale et pénale au moyen de canaux numériques sûrs et fiables.
Une fois adoptées, les nouvelles règles amélioreront les procédures judiciaires transfrontières
Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)
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