Actu - L’obligation de recourir au réemploi étendue dans les marchés publics

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique est venu élargir le dispositif existant .

Désormais, l’obligation est applicable aux biens acquis dans le cadre de marchés de travaux et de service lorsqu’ils portent également sur des fournitures.

Ainsi, les marchés de travaux prévoyant également l’achat des fournitures mais qualifiés de marchés de travaux au titre de l’article L. 1111-5 du Code de la commande publique devront prévoir l’intégration de biens issus du réemploi s’agissant des catégories visées à l’annexe du décret. Il s’agit, par exemple, du mobilier d’intérieur, des équipements de collecte de déchets, du gros électroménager, du matériel d’entretien des espaces verts,…

Enfin, le décret prévoit une progression du pourcentage minimal de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, augmentant par paliers jusqu’en 2030.

Ordre Des Architectes - Note complète

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