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A cet égard, la CNIL estime intéressante l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale d’inciter les fournisseurs de ces services-éditeurs de logiciels éducatifs comme fournisseurs du web à s’engager, par une Charte de confiance, dans une offre de services numériques respectueux des droits des personnes.
Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes.
Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.
Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril dernier à la ministre de l’Education Nationale et n’a pas encore reçu de réponse sur ces points.
CNIL - 2017-05-23
Elle considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes.
Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.
Saisie officiellement du projet de charte, la CNIL a fait part de sa position dans un courrier adressé en avril dernier à la ministre de l’Education Nationale et n’a pas encore reçu de réponse sur ces points.
CNIL - 2017-05-23
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