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En 2010, La Poste a été chargée de la mission d'assurer le service postal universel pour la période 2011-2025, mais sans recevoir de compensation à ce titre. En novembre 2023, à l'issue d'échanges préalables, la France a informé la Commission de son projet de verser à La Poste environ 2,6 milliards d'euros à titre de compensation pour la période 2021-2025.
L'évaluation faite par la Commission
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à La Poste excède ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service universel.
La Commission a conclu que :
- le périmètre de l'obligation de service universel est conforme à la définition énoncée dans la directive sur les services postaux .
- l'attribution directe de l'obligation de service universel liée à la fourniture de services postaux est conforme aux règles relatives à la compensation de service public et à la directive sur les services postaux ;
- la compensation est fondée sur une solide méthode de calcul des coûts, propre à garantir qu'elle ne dépassera pas le coût net du service public confié à La Poste.
Commission Européenne >> Note complète
L'évaluation faite par la Commission
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à La Poste excède ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service universel.
La Commission a conclu que :
- le périmètre de l'obligation de service universel est conforme à la définition énoncée dans la directive sur les services postaux .
- l'attribution directe de l'obligation de service universel liée à la fourniture de services postaux est conforme aux règles relatives à la compensation de service public et à la directive sur les services postaux ;
- la compensation est fondée sur une solide méthode de calcul des coûts, propre à garantir qu'elle ne dépassera pas le coût net du service public confié à La Poste.
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