Actu - La Commission européenne demande à la France de se mettre en conformité dans plusieurs domaines (Procédures d'infraction)

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard.

La Commission demande à 17 États membres, dont la France, de se conformer à la directive d'exécution de l'Union relative au détachement de travailleurs

La Commission demande aussi à la France :
- de mettre fin aux méthodes illégales de chasse et de capture d'oiseaux.
- d'améliorer l'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement.
- de transposer intégralement la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Enfin, la Commission a décidé de clore 221 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Résumé des principales décisions et les références aux communiqués  de presse correspondants
Aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE

Commission Européenne    >>  Communiqué complet