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Dans son arrêt du 21 juin 2017, la Cour a prononcé la nullité de ces clauses et imposé à Expedia de ne plus les introduire dans les contrats conclus avec les hôteliers. Expedia est également condamné à une amende civile d’un million d’euros.
Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui avait mis en évidence deux clauses illicites :
- l’une permettant à Expedia de s’assurer de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles
- l’autre qui assurait automatiquement au groupe Expedia la possibilité de vendre toute chambre encore disponible.
Ces clauses caractérisent un "déséquilibre significatif" dès lors qu’elles ont pour effet de faire bénéficier à Expedia des tarifs les plus concurrentiels du marché, d’imposer aux hôteliers des réductions substantielles sur ces montants déjà très compétitifs alors même qu’Expedia ne prend aucun risque commercial en contrepartie, et de limiter la liberté des hôteliers de gérer leurs capacités.
DGCCRF - 2017-06-27
Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui avait mis en évidence deux clauses illicites :
- l’une permettant à Expedia de s’assurer de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles
- l’autre qui assurait automatiquement au groupe Expedia la possibilité de vendre toute chambre encore disponible.
Ces clauses caractérisent un "déséquilibre significatif" dès lors qu’elles ont pour effet de faire bénéficier à Expedia des tarifs les plus concurrentiels du marché, d’imposer aux hôteliers des réductions substantielles sur ces montants déjà très compétitifs alors même qu’Expedia ne prend aucun risque commercial en contrepartie, et de limiter la liberté des hôteliers de gérer leurs capacités.
DGCCRF - 2017-06-27
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