Actu - La désignation du comptable assignataire

Dans le cadre d’un marché public passé par une personne morale dotée d’un comptable public, ce dernier est désigné par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

DAJ - Conseil aux acheteurs - 2017-01-05

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