Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La CVAE contribue à dégrader la compétitivité des entreprises mais il n’est pas sûr qu’elle soit l’impôt le plus préjudiciable à l’activité économique et que sa suppression soit prioritaire.
Elle est affectée aux collectivités locales, mais celles-ci n’en maîtrisent pas le taux et sa disparition ne réduira donc pas leur autonomie fiscale. La répartition entre elles de son produit dépend des effectifs et des immobilisations des établissements industriels et commerciaux situés sur le territoire de chacune d’elles.
Pour que les collectivités locales restent incitées à accueillir des activités industrielles et commerciales, il faudrait que la nouvelle ressource remplaçant la CVAE, dotation budgétaire ou impôt d’Etat, soit répartie entre elles selon une clé de répartition semblable.
La stabilisation de la dette publique au niveau actuel à l’horizon de 2027, compte-tenu des baisses d’impôt annoncées (dont 8 Md€ pour la suppression de la CVAE), suppose la réalisation d’économies importantes et très difficiles dans le contexte politique et social français actuel. Il serait donc plus prudent d’annoncer que cet impôt ne sera supprimé qu’en 2027 et seulement si le Haut Conseil des finances publiques constate que les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés dans la loi de programmation pour 2022-2027 ont été respectés.
Au Sommaire :
- Les principales caractéristiques de la CVAE
- Les effets économiques de la CVAE
- Les conséquences de sa suppression pour les collectivités locales
- Les conséquences de sa suppression pour les finances publiques
FIPECO>> Analyse complète
Elle est affectée aux collectivités locales, mais celles-ci n’en maîtrisent pas le taux et sa disparition ne réduira donc pas leur autonomie fiscale. La répartition entre elles de son produit dépend des effectifs et des immobilisations des établissements industriels et commerciaux situés sur le territoire de chacune d’elles.
Pour que les collectivités locales restent incitées à accueillir des activités industrielles et commerciales, il faudrait que la nouvelle ressource remplaçant la CVAE, dotation budgétaire ou impôt d’Etat, soit répartie entre elles selon une clé de répartition semblable.
La stabilisation de la dette publique au niveau actuel à l’horizon de 2027, compte-tenu des baisses d’impôt annoncées (dont 8 Md€ pour la suppression de la CVAE), suppose la réalisation d’économies importantes et très difficiles dans le contexte politique et social français actuel. Il serait donc plus prudent d’annoncer que cet impôt ne sera supprimé qu’en 2027 et seulement si le Haut Conseil des finances publiques constate que les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés dans la loi de programmation pour 2022-2027 ont été respectés.
Au Sommaire :
- Les principales caractéristiques de la CVAE
- Les effets économiques de la CVAE
- Les conséquences de sa suppression pour les collectivités locales
- Les conséquences de sa suppression pour les finances publiques
FIPECO>> Analyse complète
Dans la même rubrique
-
Circ. - Répartition de la DNP au titre de l’exercice 2022
-
Projet de loi de programmation des finances publiques : le contournement consternant du CNEN et des collectivités territoriales (Communiqué du CNEN /Régions de France) - Dossier législatif - Communiqué
-
Actu - Finances publiques 2023-2027 : un retour à l'équilibre difficile
-
Actu - Le patrimoine des collectivités locales à la fin de 2021 (FIPECO/François ECALLE)
-
Actu - Limitation des dépenses des collectivités : les précisions du ministère sur le dispositif (Info Maire Info)
