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Le projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte notamment des modifications récentes apportées par le législateur en la matière.
En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Transparence" de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite "CAP" comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.
La modification des décrets "marchés publics" constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.
Vous êtes invités, jusqu’au 24 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr .
DAJ - 2016-11-09
En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Transparence" de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite "CAP" comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.
La modification des décrets "marchés publics" constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.
Vous êtes invités, jusqu’au 24 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr .
DAJ - 2016-11-09
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