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Le 20 juin 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C).
Que sont les règles d’entreprise contraignantes ou BCR ?
Il est possible de mettre en place des règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR en anglais) , car cet outil est spécifiquement conçu pour permettre, à l’échelle des groupes internationaux, le transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen entre responsables de traitement ou sous-traitants.
Elles amènent les sociétés d’un même groupe à déployer un schéma de gouvernance commun, basé sur un référentiel approuvé par le CEPD, ce qui permet d’obtenir le niveau de protection des données requis.
BCR-C : les recommandations du CEPD
>> [Les nouvelles recommandations du CEPD pour les BCR-C [en anglais] - CEPD]urlblank:https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/recommendations/recommendations-12022-application-approval-and_fr
CNIL >> Dossier complet
Que sont les règles d’entreprise contraignantes ou BCR ?
Il est possible de mettre en place des règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR en anglais) , car cet outil est spécifiquement conçu pour permettre, à l’échelle des groupes internationaux, le transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen entre responsables de traitement ou sous-traitants.
Elles amènent les sociétés d’un même groupe à déployer un schéma de gouvernance commun, basé sur un référentiel approuvé par le CEPD, ce qui permet d’obtenir le niveau de protection des données requis.
BCR-C : les recommandations du CEPD
>> [Les nouvelles recommandations du CEPD pour les BCR-C [en anglais] - CEPD]urlblank:https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/recommendations/recommendations-12022-application-approval-and_fr
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