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Lors de sa 65ème plénière du 12 mai 2022, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales.
Ces lignes directrices complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles infliger une telle amende.
Elles établissent des "points de départ" harmonisés pour le calcul d'une amende et relèvent que trois éléments doivent être en pris en compte : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
CNIL >> Communiqué complet
Les lignes directrices du CEPD (version soumise à consultation publique jusqu'au 27 juin 2022)
Ces lignes directrices complètent celles sur l’application et la fixation des amendes administratives dans le cadre du RGPD qui se concentraient sur les circonstances dans lesquelles infliger une telle amende.
Elles établissent des "points de départ" harmonisés pour le calcul d'une amende et relèvent que trois éléments doivent être en pris en compte : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise.
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Les lignes directrices du CEPD (version soumise à consultation publique jusqu'au 27 juin 2022)
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