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À la veille de la trêve hivernale des expulsions le 1er novembre 2015, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’alarme de l’augmentation significative des expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable.
La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or, au 28 septembre 2015, le Haut Comité constate que ce sont 31 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable qui ont été expulsés en toute illégalité. Le Haut comité a reçu 164 signalements de procédures d’expulsion en cours. Il s’agit d’une augmentation substantielle puisque sur l’ensemble de l’année 2014, 31 ménages avaient été expulsés et 146 signalements avaient été effectués auprès du Haut Comité…
HCLPD - 2015-10-05
Information complémentaire >> De l’hébergement au logement
Ministère du logement - 2015-09-22
La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or, au 28 septembre 2015, le Haut Comité constate que ce sont 31 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable qui ont été expulsés en toute illégalité. Le Haut comité a reçu 164 signalements de procédures d’expulsion en cours. Il s’agit d’une augmentation substantielle puisque sur l’ensemble de l’année 2014, 31 ménages avaient été expulsés et 146 signalements avaient été effectués auprès du Haut Comité…
HCLPD - 2015-10-05
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Ministère du logement - 2015-09-22
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