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Après plusieurs mois d’instruction, le Gouvernement a décidé de permettre la mise en place l’encadrement des loyers sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir les communes d’Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. En effet, l’administration a confirmé que le marché local de l’immobilier réunissait les conditions fixées par la loi.
Le Pays Basque pourra ainsi bénéficier de l’encadrement des loyers jusqu’à la fin de l’expérimentation, fixée en 2026. Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l’année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
L’encadrement des loyers enrichira les outils à disposition de la collectivité pour proposer des logements abordables aux habitants, en complément d’autres leviers, en particulier celui de la production de logements sociaux et intermédiaires.
MTE >> Communiqué complet
Le Pays Basque pourra ainsi bénéficier de l’encadrement des loyers jusqu’à la fin de l’expérimentation, fixée en 2026. Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers, dans le courant de l’année 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
L’encadrement des loyers enrichira les outils à disposition de la collectivité pour proposer des logements abordables aux habitants, en complément d’autres leviers, en particulier celui de la production de logements sociaux et intermédiaires.
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