
Interdiction de facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois dans le cadre d’une facturation établie sans tenir compte des relevés effectués
Recommandation D2017-05917
dans le cadre d’un redressement consécutif à un dysfonctionnement de compteur
Recommandation D2017-04990
Anomalies de la facturation établie en application d’un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR)
Recommandation D2017-05647
Facturation établie sur la base d’estimations difficilement lisibles
Recommandation D2017-05739
>> Médiateur de l'énergie - 2017-11-10
Dans la même rubrique
-
JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
-
Parl. - Programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 - Rejet du texte à l’Assemblée Nationale
-
Actu - Energies renouvelables - Ne pas gâcher le potentiel rural
-
JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel
-
Doc - Panorama de l'électricité renouvelable 2024