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Energies

Actu - Le médiateur national de l’énergie a mis en ligne 4 nouvelles recommandations

Article ID.CiTé du 20/11/2017



Actu - Le médiateur national de l’énergie a mis en ligne 4 nouvelles recommandations

Interdiction de facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois dans le cadre d’une facturation établie sans tenir compte des relevés effectués
Recommandation D2017-05917

dans le cadre d’un redressement consécutif à un dysfonctionnement de compteur
Recommandation D2017-04990

Anomalies de la facturation établie en application d’un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR)
Recommandation D2017-05647

Facturation établie sur la base d’estimations difficilement lisibles
Recommandation D2017-05739

>> Médiateur de l'énergie - 2017-11-10


 




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