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Désinformation, pédopornographie, vente de produits de contrefaçon… Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne : voici le principe du règlement sur les services numériques.
Les obligations prévues par ce texte entreront en application le 17 février 2024.
Pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, ce règlement s’applique dès le 25 août 2023.
En quoi consiste le Digital Services Act (DSA) ?
Ce règlement a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) est une première mondiale, en encadrant les grandes plateformes et établissant des règles du jeu équitables au sein de l’Union européenne.
Le règlement européen sur les services numériques impose de nouvelles règles à respecter et de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, et permettre plus de transparence.
Au sommaire :
- Quelles sont les mesures ?
- Qui est concerné ?
- Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?
MINEFI >> Note complète
Les obligations prévues par ce texte entreront en application le 17 février 2024.
Pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, ce règlement s’applique dès le 25 août 2023.
En quoi consiste le Digital Services Act (DSA) ?
Ce règlement a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) est une première mondiale, en encadrant les grandes plateformes et établissant des règles du jeu équitables au sein de l’Union européenne.
Le règlement européen sur les services numériques impose de nouvelles règles à respecter et de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, et permettre plus de transparence.
Au sommaire :
- Quelles sont les mesures ?
- Qui est concerné ?
- Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement ?
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