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La Direction générale des entreprises a soumis à consultation un projet de dispositif dit de « cohésion numérique des territoires ». Il vise principalement à étendre le dispositif d’aides publiques pour des solutions palliatives à la fibre optique à la zone d’initiative privée.
L’extension envisagée du bénéfice des aides de l’État aux solutions alternatives est un terrible aveu d’échec de l’encadrement de l’initiative privée pour le déploiement du très haut débit.
Instituer un financement public, en 2024 et 2025, pour l’accès à Internet avec des technologies palliatives, dans des zones où les engagements privés en FttH avaient été jugés « crédibles » pour une couverture en 2020, puis repoussée à 2022 dans un dispositif « contraignant », apparaît comme hélas une nécessité pour atténuer la souffrance des délaissés de cette initiative privée.
Compte-tenu de cette souffrance persistante pour des utilisateurs ne pouvant accéder à la fibre en zone d’initiative privée, les associations d’élus estiment qu’il est avant tout nécessaire d’agir avec la plus grande fermeté pour la tenue des engagements pris pour la couverture en fibre optique.
De plus, en aucun cas les locaux ainsi aidés ne devraient être globalement pris en compte pour exempter les opérateurs de leurs obligations de complétude en tant qu’Opérateur d’infrastructure, ni exonérer Orange des conditions fixées pour fermer le réseau cuivre.
Le texte de la consultation
Départements de France - Avicca - FNCCR >> Communiqué complet
L’extension envisagée du bénéfice des aides de l’État aux solutions alternatives est un terrible aveu d’échec de l’encadrement de l’initiative privée pour le déploiement du très haut débit.
Instituer un financement public, en 2024 et 2025, pour l’accès à Internet avec des technologies palliatives, dans des zones où les engagements privés en FttH avaient été jugés « crédibles » pour une couverture en 2020, puis repoussée à 2022 dans un dispositif « contraignant », apparaît comme hélas une nécessité pour atténuer la souffrance des délaissés de cette initiative privée.
Compte-tenu de cette souffrance persistante pour des utilisateurs ne pouvant accéder à la fibre en zone d’initiative privée, les associations d’élus estiment qu’il est avant tout nécessaire d’agir avec la plus grande fermeté pour la tenue des engagements pris pour la couverture en fibre optique.
De plus, en aucun cas les locaux ainsi aidés ne devraient être globalement pris en compte pour exempter les opérateurs de leurs obligations de complétude en tant qu’Opérateur d’infrastructure, ni exonérer Orange des conditions fixées pour fermer le réseau cuivre.
Le texte de la consultation
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