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De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au représentant de l'État dans le département. La direction générale des finances publiques invite à une transmission rapide de ces délibérations "pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer".
Pour plus d’informations, la DGCL a mis en ligne un catalogue et des modèles de délibérations afin de vous aider dans ces démarches
Attention : Concernant l’institution de la taxe GEMAPI dès 2017, les services l’Etat considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d’être en mesure de lever cette taxe dès le 1er janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence. Cependant et afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, les projets lois de finances -qui seront présentés prochainement- pourraient comporter des dispositions permettant de laisser un délai supplémentaire au début de l’année 2018.
AMF - 2017-09-15
Pour plus d’informations, la DGCL a mis en ligne un catalogue et des modèles de délibérations afin de vous aider dans ces démarches
Attention : Concernant l’institution de la taxe GEMAPI dès 2017, les services l’Etat considèrent que les EPCI ne peuvent pas délibérer avant le 1er octobre afin d’être en mesure de lever cette taxe dès le 1er janvier 2018 ; une telle délibération serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence. Cependant et afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, les projets lois de finances -qui seront présentés prochainement- pourraient comporter des dispositions permettant de laisser un délai supplémentaire au début de l’année 2018.
AMF - 2017-09-15
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