Actu - Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, instaure notamment un statut d’intermédiaire de données fondé sur la confiance.

Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, la CNIL publie une étude économique destinée aux professionnels.

Le Data Governance Act (DGA) crée un cadre réglementaire spécifique pour favoriser des modèles de circulation de la donnée qui concilient protection des personnes et développement économique. Il concerne tant la mise à disposition de données à titre onéreux (services d’intermédiation de données) qu’à titre gratuit (altruisme de la donnée).

CNIL >> Etude complète

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