Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Conformément à la décision no 2018-0535 de l’Arcep en date du 3 mai 2018, les opérateurs de communication électronique proposant un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de service de communications électroniques, sont tenus de mesurer et de transmettre à l’Arcep les indicateurs d’utilisation et de qualité de ces offres.
Depuis le 1er octobre 2021, conformément à l’article D. 98-14 du CPCE, les plages horaires d’ouverture minimale des services sont étendues de deux heures du lundi au vendredi ; ceux-ci sont désormais accessibles jusqu’à 21 heures.
Ces plages horaires sont également étendues au samedi, de 8 heures 30 à 13 heures. En outre, la « limite d’usage raisonnable » accordée à chaque abonné est passée d’une heure à trois heures mensuelles ce même 1er octobre 2021.
ARCEP >> Dossier complet
Depuis le 1er octobre 2021, conformément à l’article D. 98-14 du CPCE, les plages horaires d’ouverture minimale des services sont étendues de deux heures du lundi au vendredi ; ceux-ci sont désormais accessibles jusqu’à 21 heures.
Ces plages horaires sont également étendues au samedi, de 8 heures 30 à 13 heures. En outre, la « limite d’usage raisonnable » accordée à chaque abonné est passée d’une heure à trois heures mensuelles ce même 1er octobre 2021.
ARCEP >> Dossier complet
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
