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Conformément à la décision no 2018-0535 de l’Arcep en date du 3 mai 2018, les opérateurs de communication électronique proposant un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de service de communications électroniques, sont tenus de mesurer et de transmettre à l’Arcep les indicateurs d’utilisation et de qualité de ces offres.
Depuis le 1er octobre 2021, conformément à l’article D. 98-14 du CPCE, les plages horaires d’ouverture minimale des services sont étendues de deux heures du lundi au vendredi ; ceux-ci sont désormais accessibles jusqu’à 21 heures.
Ces plages horaires sont également étendues au samedi, de 8 heures 30 à 13 heures. En outre, la « limite d’usage raisonnable » accordée à chaque abonné est passée d’une heure à trois heures mensuelles ce même 1er octobre 2021.
ARCEP >> Dossier complet
Depuis le 1er octobre 2021, conformément à l’article D. 98-14 du CPCE, les plages horaires d’ouverture minimale des services sont étendues de deux heures du lundi au vendredi ; ceux-ci sont désormais accessibles jusqu’à 21 heures.
Ces plages horaires sont également étendues au samedi, de 8 heures 30 à 13 heures. En outre, la « limite d’usage raisonnable » accordée à chaque abonné est passée d’une heure à trois heures mensuelles ce même 1er octobre 2021.
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