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Les juridictions financières formulent six recommandations.
- 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
- 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
- 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
- 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
- 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
- 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.
Cour des comptes - 2017-09-27
- 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
- 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
- 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
- 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
- 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
- 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.
Cour des comptes - 2017-09-27
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