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La Commission européenne a publié le 9 novembre 2022 une communication sur les orientations à donner à la réforme de la gouvernance économique de l’Union européenne. Le présent billet résume et commente les propositions de la Commission relatives aux règles budgétaires. Il laisse de côté celles qui concernent la procédure relative aux « déséquilibres macroéconomiques » en notant seulement que la Commission souhaite la renforcer et mieux l’articuler avec la procédure relative aux « déficits publics excessifs ».
La Commission ne propose pas de modifier les traités, ni la définition du déficit et de la dette publics retenue pour appliquer ces procédures, ni les « valeurs de référence » de 3 % et 60 % du PIB, ce qui est compréhensible. Elle propose d’adapter la vitesse de retour vers ces valeurs de référence à la situation spécifique des pays qui les dépassent, ce qui est économiquement pertinent. Ce retour vers les valeurs de référence reposerait sur un plafonnement annuel des dépenses publiques, nettes des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires, pendant une période d’ajustement assez longue ce qui est également pertinent.
La fixation de ces objectifs de dépenses et leur suivi s’appuieraient toutefois sur des analyses techniques très complexes et les règles budgétaires européennes ne seraient pas vraiment simplifiées. Il n’est pas certain qu’elles soient mieux acceptées dans les pays très endettés et les sanctions envisagées ne sont pas plus crédibles que celles déjà prévues par les règles actuelles.
Cela étant dit, il n’est pas sûr que des règles à la fois économiquement pertinentes, facilement compréhensibles, politiquement acceptables et juridiquement compatibles avec les traités puissent être définies. Les propositions de la Commission méritent donc d’être soutenues en dépit de leurs faiblesses.
La France discutera avec ses partenaires ces propositions qui recentrent les règles budgétaires sur une programmation pluriannuelle des dépenses publiques alors même qu’aucune loi de programmation des finances publiques n’a été votée pour les années 2023 et suivantes. La crédibilité de ses contre-propositions en sera fortement réduite.
Au sommaire
A) Les objectifs à long terme
B) La programmation à moyen terme
C) Le contrôle du respect des règles
FIPECO >> ANALYSE
La Commission ne propose pas de modifier les traités, ni la définition du déficit et de la dette publics retenue pour appliquer ces procédures, ni les « valeurs de référence » de 3 % et 60 % du PIB, ce qui est compréhensible. Elle propose d’adapter la vitesse de retour vers ces valeurs de référence à la situation spécifique des pays qui les dépassent, ce qui est économiquement pertinent. Ce retour vers les valeurs de référence reposerait sur un plafonnement annuel des dépenses publiques, nettes des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires, pendant une période d’ajustement assez longue ce qui est également pertinent.
La fixation de ces objectifs de dépenses et leur suivi s’appuieraient toutefois sur des analyses techniques très complexes et les règles budgétaires européennes ne seraient pas vraiment simplifiées. Il n’est pas certain qu’elles soient mieux acceptées dans les pays très endettés et les sanctions envisagées ne sont pas plus crédibles que celles déjà prévues par les règles actuelles.
Cela étant dit, il n’est pas sûr que des règles à la fois économiquement pertinentes, facilement compréhensibles, politiquement acceptables et juridiquement compatibles avec les traités puissent être définies. Les propositions de la Commission méritent donc d’être soutenues en dépit de leurs faiblesses.
La France discutera avec ses partenaires ces propositions qui recentrent les règles budgétaires sur une programmation pluriannuelle des dépenses publiques alors même qu’aucune loi de programmation des finances publiques n’a été votée pour les années 2023 et suivantes. La crédibilité de ses contre-propositions en sera fortement réduite.
Au sommaire
A) Les objectifs à long terme
B) La programmation à moyen terme
C) Le contrôle du respect des règles
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