Actu - Limitation du cumul des mandats : votre avis nous intéresse

Le projet de loi constitutionnelle devrait être soumis au Parlement en septembre 2017 : c’est ce dernier qui devrait interdire aux exécutifs locaux le cumul de plus de trois mandats successifs et identiques au sein d’une même collectivité. A noter qu’un système dérogatoire est d’ores et déjà envisagé pour les élus des "petites communes".

La notion de "petites communes" reste toutefois définir, trois seuils ayant été convoqués :
- les communes de moins de 1 000 habitants
- les communes de moins de 3 500 habitants
- les communes de moins de 9 000 habitants

L’APVF souhaite recueillir votre point de vue concernant la limitation du cumul des mandats dans le temps. Vous trouverez ci-joint un questionnaire (temps de réponse estimé : 15 secondes) qui se clôturera le mercredi 12 juillet.
Venez faire connaître votre position

https://fr.surveymonkey.com/r/confianceviepublique

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