Actu - Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d'auteurs aux propriétaires

Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d'auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s'appliquer que dans certains cas.

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) « s'ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD... à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ».

La Sacem indique que « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées - de manière directe ou enregistrée - dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur ».

Au sommaire :
 - Des droits d'auteurs dans certaines situations
 - Une amende en cas de non-paiement
 - Services en ligne et formulaires

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
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