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La commission nationale "SRU" chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux a rendu quatre avis précisant " qu’il n’y a pas lieu d’aménager les obligations triennales" de la loi SRU pour les communes du Breuil, Neuilly-sur-Seine, Saint-Laurent de Salanque et Sainte-Marie la Mer. Ces avis sont rendus publics.
Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de Saône-et-Loire et des Pyrénées-Orientales ont saisi, avec l’accord des maires, la commission nationale "Article 55", définie par l’article L. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin d’examiner la situation des communes de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), du Breuil (Saône-et-Loire) ainsi que de Sainte-Marie la Mer et Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales).
Le rôle de la commission nationale est de proposer au ministre en charge du logement, un aménagement des obligations triennales de la commune si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-07
Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de Saône-et-Loire et des Pyrénées-Orientales ont saisi, avec l’accord des maires, la commission nationale "Article 55", définie par l’article L. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin d’examiner la situation des communes de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), du Breuil (Saône-et-Loire) ainsi que de Sainte-Marie la Mer et Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales).
Le rôle de la commission nationale est de proposer au ministre en charge du logement, un aménagement des obligations triennales de la commune si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-07
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