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En attendant la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018, publiée au Journal officiel, entérine un certain nombre de mesures pour les collectivités locales avec, en lame de fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation.
Le contrôle de constitutionnalité du projet de loi de programmation 2018-2022 en cours
Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre, à Cahors, le gouvernement a concédé quelques assouplissements aux collectivités territoriales les plus inquiètes, notamment les petites villes, au sujet du renforcement des contraintes de maîtrise des dépenses publiques locales et de l’endettement.
Pour rappel, à l’issue de la CNT et conformément à une demande expresse de l’APVF, le mécanisme de correction attaché aux contrats d’objectifs de réduction des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement a été strictement délimité aux collectivités contractantes….
La loi de finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel
Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient des dispositions importantes concernant les collectivités territoriales, dont certaines ont évolué positivement par rapport au texte initial. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
- Dotation globale de fonctionnement stabilisée
- Réduction de la minoration de la DCRTP pour les petites villes
- Péréquation verticale
- Soutien à l’investissement public local
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L’APVF estime que, même si tout n’est pas encore complètement acquis et qu’il faut toujours être vigilant, le gouvernement n’a pas été hermétique face aux inquiétudes des collectivités locales. Il a accepté de lâcher du lest sur certains sujets importants. Il est fondamental qu’il soit aussi réceptif au dialogue avec l’ouverture des travaux sur la refonte de la fiscalité locale, dont le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour environ 80 % des ménages n’est qu’une première étape, comme a tenu à le rappeler le Conseil constitutionnel.
APVF - 2018-01-11
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