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En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignent de ne pas être en mesure de se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées fin 2024, la Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application de la législation sur la déforestation .
La plénière a convenu en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par l’article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur .
Le Parlement a également adopté d’autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant “aucun risque” en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque “faible”, “standard” et “élevé”.
Les pays classés sans “aucun risque”, définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, puisque le risque de déforestation serait considéré négligeable ou inexistant. La Commission devra finaliser une analyse comparative par pays d’ici au 30 juin 2025.
Source - Parlement européen
La plénière a convenu en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par l’article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur .
Le Parlement a également adopté d’autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant “aucun risque” en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque “faible”, “standard” et “élevé”.
Les pays classés sans “aucun risque”, définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, puisque le risque de déforestation serait considéré négligeable ou inexistant. La Commission devra finaliser une analyse comparative par pays d’ici au 30 juin 2025.
Source - Parlement européen
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