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En matière de protection de la santé publique et de l’environnement, les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, telles que celles relatives à la salubrité des habitations, sont fixées par décrets en Conseil d’État après avis du Haut Conseil de la santé publique.
En cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité, le maire dispose d’un pouvoir de contrôle et de prescription. Il peut dresser un procès-verbal d’infraction. Il conserve cette prérogative et pourra toujours sanctionner la méconnaissance de ces règles.
Au sommaire :
- Définitions et champ d’application
- Caractéristiques des locaux propres à l’habitation
- Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation
- Obligation d’entretien et de ramonage des foyers et des appareils de chauffage
- Application des règles d’hygiène et de salubrité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon
- Sanctions applicables
ANIL >> Dossier complet
Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité de l’habitat
HCSP >> Avis complet
En cas d’infraction aux règles d’hygiène et de salubrité, le maire dispose d’un pouvoir de contrôle et de prescription. Il peut dresser un procès-verbal d’infraction. Il conserve cette prérogative et pourra toujours sanctionner la méconnaissance de ces règles.
- Définitions et champ d’application
- Caractéristiques des locaux propres à l’habitation
- Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation
- Règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation
- Obligation d’entretien et de ramonage des foyers et des appareils de chauffage
- Application des règles d’hygiène et de salubrité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon
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ANIL
Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité de l’habitat
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